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Statut et missions du commissaire aux comptes
Le projet de réforme de la huitième directive européenne, voté en première lecture par le Parlement européen le 28 septembre 2005, confirme les dispositions essentielles de la loi du 1er août 2003 relatives au statut et aux missions du commissaire aux comptes ; le principe de séparation de l'audit et du conseil, l'exigence d'indépendance ainsi que les modalités d'exercice en réseau national ou international, seraient ainsi consacrés dans la législation européenne. |
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