Statut des experts judiciaires

La loi n°2004-130 du 11 février 2004 et le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 modifient le statut des experts judiciaires, en réformant leur recrutement, les modalités d'inscription et de réinscription sur les listes, la procédure disciplinaire, et en leur imposant une formation continue tant dans la spécialité technique que dans la pratique de l'expertise, notamment en matières juridique (droit de la procédure) et judiciaire (principes directeurs du procès).