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Experts judiciaires
La loi du 1er février 2004 et le décret du 23 décembre 2004 procèdent à une rénovation du statut des experts judiciaires
Contrôle légal et commissariat aux comptes
Le projet de réforme de la huitième directive européenne sur le contrôle légal confirme les dispositions de la loi du 1er août 2003 relatives au statut et aux missions du commissaire aux comptes.
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